Décret n° 80-34
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
Décret n° 80-34 du 16 février 1980 fixant les conditions d'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au regime d'indemnisation des dommages
Titre III — Documents attestant qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance
Article 10
L'attestation d'assurance doit mentionner: la dénomination et l'adresse de la société nationale d'assurance, les nom et adresse du souscripteur du contrat, la période d'assurance correspondant à la prime d'assurance, le numéro et la police d'assurance, les caractéristiques du véhicule, notamment son numéro d'immatriculation ou à défaut et s'il y a lieu, le numéro dans la série du type, le cachet et la signature de l'assureur.
