TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celles visées aux articles 3 et 13 ci-dessus, se fait dans les même formes que celles de l'adoption desdits statuts.
Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après, consultation de l'assemblée des travailleurs.
Il est soumis au ministre des postestet télécommunications.