Article 16

Le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés au ministre des postes et télécommunications, au ministre des finances et au ministre chargé du plan.