Décret n° 80-33
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-33 du 16 février 1980 portant modification des statuts de la société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications (SO.NA.T.I.TE)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE 8.
Article 13
Toute modification ultérieure du fonds initial de la SO.NA.T.I.TE, intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances.
