Décret n° 80-303
· ج.ر عدد 8 لسنة 1981
Décret n° 80-303 du 31 décembre 1980 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1981, au ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental
Article 1er
En application du décret n° 80-175 du 15 juillet 1980 susvisé, il est annulé, sur les crédits ouverts au ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental par la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant lol de finances pour 1981, un crédit de un milliard cinquante trois millions sept cent soixante et un mille six cents dinars (1.053.761.600 DA) correspondant aux dépenses de fonctionnement des structures et services transférés au secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique.
