Décret n° 80-29
· ج.ر عدد 7 لسنة 1980
Décret n° 80-29 du 9 février 1980 portant fixation et répartition, par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 2
Le montant des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement des services de logement de wilayas, d'entretien et de renouverlement du patrimoine immobilier de l'Etat est fixé, pour 1980, à la somme de trois cent cinq millions cent quatre vingt dix mille dinars (305.190.000 DA) répartie conformément à l'état <B> annexé au présent décret.
