Décret n° 80-29
· ج.ر عدد 7 لسنة 1980
Décret n° 80-29 du 9 février 1980 portant fixation et répartition, par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 1er
Le montant du produit du patrimoine immobilier dont la propriété a été devolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966 est fixé, pour 1980, à la somme de trois cent cing millions cent quatre vingt dix mille dinars (305.190.000 DA) répartie par wilaya conformément à l'état <A> annexé au présent décret.
