Décret n° 80-288
· ج.ر عدد 52 لسنة 1980
Décret n° 80-288 du 20 décembre 1980 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des services publics communaux
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
L'inspecteur principal des services puolics communaux assure la coordination et le contrôle des activités d'un groupe d'inspecteurs des services publics communaux, placés sous sa direction. Il prépare les rapports périodiques sur le fonctionnement de ses services et il a autorité sur les personnels mis à sa disposition.