Article 2

Dans leur filière respective, les inspecteurs des services pubilcs communaux sont chargés des vérifications, enquêtes, interventions, des constatations et des poursuites des infractions à la réglementation concernant les activités énumérées a l'article précédent, dans les formes et procédures prévues par la législation en vigueur.

Le profil de chaque filière sera, en tant que de pesoin, précisé par arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique, du ministre de l'intérieur et du/ou des ministres intéressés.