Décret n° 80-288
· ج.ر عدد 52 لسنة 1980
Décret n° 80-288 du 20 décembre 1980 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des services publics communaux
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 15
La proportion maximale des inspecteurs des services publics communaux susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité ne peut, en aucun cas, être supérieure à 20% de l'effectif réel de chaque collectivité locale.
