Article 2

L'article 3 du décret n° 73-125 du 25 Juillet 1973 susvisé est complété par un alinéa 2 conçu comme suit : <A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1983, pourront accéder à l'emploi de chargé d'études ou de réalisations, les fonctionnaires classés à l'échelle XIII, titulaires d'un diplôme de l'Ecole nationale d'administration ou d'un titre équivalent et comptant trois années d'ancienneté »