Décret n° 80-282
· ج.ر عدد 50 لسنة 1980
Décret n° 80-282 du 6 décembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère de l'intérieur
Article 2
Il est ouvert sur 1980, un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre n° 34-31: < Sûreté nationale Remboursement de frals ».
