Décret n° 80-282
· ج.ر عدد 50 لسنة 1980
Décret n° 80-282 du 6 décembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
Il est annulé sur 1980, un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : Dépenses éventuelles».
