Décret n° 80-278
· ج.ر عدد 49 لسنة 1980
Décret n° 80-278 du 29 novembre 1980 abrogeant le décret n° 63-88 du 18 mars 1963 portant réglementation des biens vacants
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 novembre 1980.
Chadli BENDJEDID.