Décret n° 80-278 · ج.ر عدد 49 لسنة 1980
Décret n° 80-278 du 29 novembre 1980 abrogeant le décret n° 63-88 du 18 mars 1963 portant réglementation des biens vacants

Article 2

L'abrogation est de nul effet pour les décisions découlant des dispositions du décret précité pour la période antérieure à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

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