Décret n° 80-277
· ج.ر عدد 48 لسنة 1980
Décret n° 80-277 du 22 novembre 1980 portant création de l'agence nationale d'aménagement du territoire (A.N.A.T.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 13
Les organes de l'Agence nationale d'aménagement du territoire assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui la composent. Ces unités concourent à la réalisation de son objet.
Ces unités sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.