Article 19

Toute modification des dispositions du présent - déoret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général du centre national REPUBLIQUE ALGERIENNE 1243 d'études et de réalisations en urbanisme, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme. ::