Décret n° 80-276
· ج.ر عدد 48 لسنة 1980
Décret n° 80-276 du 22 novembre 1980 portant création du centre national d'études et de réalisations en urbanisme (C.N.E.R.U.)
TITRE IV — PATRIMOINE DU CENTRE
Article 11
Le montant du fonds initial est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances, dans le cadre de la règlementation en vigueur, en appilcation des dispositions de l'article 4 du décret n° 80-275 du 22 novembre 1980 susvisé.
