Décret n° 80-275
· ج.ر عدد 48 لسنة 1980
Décret n° 80-275 du 22 novembre 1980 portant dissolution et transfert du patrimoine, des activités et des structures appartenant à la caisse algérienne d'aménagement du territoire (CADAT)
Article 6
Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme et le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 novembre 1980.
Chadli BENDJEDID.
