Article 2

La caisse algérienne d'aménagement du territoire (CADAT) est dissoute. Le patrimoine, les activités et les structures de l'organisme sont transférés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le cadre de la règlementation en vigueur, à l'agence nationale pour l'aménagement du territoire (ANAT) d'une part, et au centre national d'études et de réalisation d'urbanisme (CNERU), d'autre part, qui seront créés sous tutelle respective du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.