Article 22

La direction du contrôle, qui comprend: la sous-direction des examens des affaires générales, la sous-direction de l'investigation, est chargée : en liaison avec les structures concernées, d'instruire les réclamations émanant des administrés dans leurs rapports avec l'administration centrale ou les services extérieurs du ministère, d'effectuer des missions d'enquêtes ponctuelles et périodiques concernant les services extérieurs ou de tout organisme relevant du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat. Dans le cadre de sa mission, elle est chargée d'informer le ministre, et le cas échéant, les services intéressés des résultats et de proposer toutes mesures y afférentes.