Article 20

La direction du contrôle des professions qui comprend : la sous-direction de l'organisation des professions, la sous-direction du contrôle de l'exercice des professions, est chargée : d'élaborer et de mettre en œuvre la réglementation relative aux activités professionnelles du secteur, de contrôler l'ensemble des activités professionnelles relevant du secteur de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et de coordonner leurs interventions en fonction des objectifs du secteur, d'instruire et de délivrer les certificats de qualification et de classification des entreprises du bâtiment et des activités annexes, de veiller à l'application de la réglementation relative aux activités professionnelles du secteur du bâtiment.