Article 19

La direction de la réglementation des affaires juridiques, qui comprend : la sous-direction des études juridiques et de la réglementation, la sous-direction des affaires juridiques et du contentieux, est chargée: de proposer et d'élaborer, en liaison avec les structures concernées, tout projet de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'organisation et su fonctionnement du secteur de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 févrie. 1980 d'étudier, d'analyser les projets de textes juridiques émanant des autres secteurs et départements ministériels et de formuler des avis motivés, d'étudier et de suivre toutes les affaires contentieuses concernant le ministère en particulier et le secteur en général, d'assister les différentes structures, les services extérieurs et les entreprises dans leurs relations contractuelles et juridiques.