Article 17

La direction générale de l'administration, de la règlementation et des professions, qui a pour mission: de mettre à la disposition de l'administration centrale et des services extérieurs relevant du ministère, les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à leur fonctionnement, de préparer, en liaison avec les structures concernées, l'ensemble des textes se rapportant au secteur, d'émettre des avis et observations sur tous les textes proposés, d'instruire les affaires juridiques et les contentieux liés aux rapports du ministère et de ses services extérieurs avec toute personne morale ou physique nationale ou étrangère, de promouvoir la réglementation et d'assurer le contrôle de l'exercice des professions du secteur, comprend : la direction de l'administration générale, -la direction de la réglementation et des affaires juridiques, la direction du contrôle des professions.