Article 12
La direction de la promotion Immobilière et de la gestion immobilière, qui comprend : la sous-direction de la gestion immobilière, la sous-direction de la promotion et de l'accession à la propriété du logement familial, la sous-direction de la tutelle des organismes d'habitat, est chargée : de concevoir et de proposer les éléments d'une politique des loyers et d'accession à la propriété du logement familial;
- d'élaborer et de mettre en œuvre les mesures et modalités de gestion et d'organisation du patrimoine immobilier national; - de veiller à la réhabilitation et à la maintenance du parc existant;
- d'orienter, d'animer et de contrôler, en ce qui la concerne, dans le cadre de la législation en vigueur, les organismes de promotion immobilière et de gestion immobilière.
