Décret n° 80-266
· ج.ر عدد 47 لسنة 1980
Décret n° 80-266 du 15 novembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
Il est annulé sur 1980, un crédit de quinze millions deux cent cinquante cinq mille dinars (15.255.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.