Décret n° 80-262
· ج.ر عدد 47 لسنة 1980
Décret n° 80-262 du 15 novembre 1980 relatif à la situation des fonctionnaires de la ville d'Alger mis à la disposition de la société des eaux de l'agglomération d'Alger
Article 2
Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'autorité chargée de la fonction publique.
