Décret n° 80-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-26 du 2 février 1980 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques de saisie de données en informatique
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 18
Les commissions paritaires des corps des agents techniques de saisie de données, dès qu'elles seront en mesure de siéger, seront saisies des cas des agents visés aux articles 16 et 17 c1- dessus qui ne font pas l'objet d'une titularisation.
