Décret n° 80-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-26 du 2 février 1980 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques de saisie de données en informatique
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 13
Les agents techniciens de saisie de données qui ont effectué 10 années de service en cette qualité peuvent, sur leur demande motivée et après accord de l'autorité ayant pouvoir de nomination, être versés dans un corps d'agents d'administration.
