Décret n° 80-259
· ج.ر عدد 46 لسنة 1980
Décret n° 80-259 du 8 novembre 1980 portant création et statuts de l'institut national d'électricité et d'électronique < I.N.E.L.E.C. >
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34
La dissolution de l'institut, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature que celui qui a prévalu à l'élaboration de celui-ci.
