Décret n° 80-259
· ج.ر عدد 46 لسنة 1980
Décret n° 80-259 du 8 novembre 1980 portant création et statuts de l'institut national d'électricité et d'électronique < I.N.E.L.E.C. >
TITRE V — ORGANISATION FINANCIERE
Article 33
Un contrôleur financier désigné par arrété du ministre des finances siège au consen d'administration et d'orientation avec voix consultative.
Il est chargé du contrôle de l'établissement dans les conditions prévues par les dispositions relatives tu contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière.
