Article 29

Le budget de l'institut est préparé par le directeur général pour une période de douze

(12) mois, à compter du premier janvier et il est soumis aux délibérations du conseil d'administration et d'orientation.

Le budget doit être soumis avant le 30 mars de l'année précédant l'exercice auquel il se rapporte au ministre de tutelle qui saisira le ministre des finances.

Il est approuvé et réglé par décision conjointe du ministre de l'industrie lourde et du ministre des finances.

Dans le cas où l'un des deux (2) ministres falt opposition au projet de budget, un nouveau projet de budget sera présenté par le conseil d'administration et d'orientation dans un délai de vingt (20) jours après la signification de l'opposition.

La décision d'approbation doit intervenir dans un délai de trente (30) jours suivant la transmission du nouveau projet, si aucun des deux (2) ministres ne falt de nouvelles oppositions.

Lorsque aucune décision n'est intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur général peut engager les dépenses nécessaires, dans la limite des crédits prévus au budget de l'exercice précédent.