Article 23

Les décisions du conseil d'administration et d'orientation sont soumises à l'approbation du ministre de l'industrie lourde et du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Elles sont exécutoires trente (30) jours après la transmission du procès-verbal aux ministres cités ci-dessus, à moins que dans ce délai, ces derniers ne solent exprèssement opposés.

Une copie des délibérations du conseil d'administration et d'orientation est transmise aux membres dudit conseil.