Décret n° 80-259
· ج.ر عدد 46 لسنة 1980
Décret n° 80-259 du 8 novembre 1980 portant création et statuts de l'institut national d'électricité et d'électronique < I.N.E.L.E.C. >
TITRE IV — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 22
Le conseil d'administration et d'orien- - tation délibère sur : les programmes de formation, les créations, transformations et suppressions de sections spécialisées ;
- la programmation des stages pratiques ; les programmes de recherche appliquée dans le secteur de l'industrie lourde; l'évaluation de la formation dispensée ; les quotas d'affectation de chaque promotion sortante;
- le projet de budget de fonctionnement et d'équipement de l'institut ; l'affectation des revenus, produits et subventions;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1201 les projets d'acquisition, d'aliénation et d'échange d'immeubles;
- l'acceptation des dons et legs faits à l'institut.
