Décret n° 80-258
· ج.ر عدد 46 لسنة 1980
Décret n° 80-258 du 8 novembre 1980 portant création et statuts de l'institut national de génie mécanique I.N.G.M. »
TITRE V — ORGANISATION FINANCIERE
Article 30
L'institut est soumis aux règles financières et comptables applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
