Article 1er

Il est créé, sous la dénomination de l'Institut national de génie mécanique, par abréviation « I.N.G.M. » et ci-après appelé « l'Institut, un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, Les statuts de cet institut sont fixés par le présent décret.. 1