Article 10

Les diplômes visés à l'article 9 ci-dessus sont délivrés conjointement par le ministre de l'industrie lourde et le ministre de l'enseigne-. ment et de la recherche scientifique pour les ingénieurs et par le ministre de l'industrie lourde et le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique pour les techniciens supérieurs.