Décret n° 80-257
· ج.ر عدد 46 لسنة 1980
Décret n° 80-257 du 8 novembre 1980 fixant les moyens et conditions d'exécution des mesures financières urgentes pour l'assistance aux populations sinistrées à la suite du séisme survenu dans la région d'El Asnam
Article 8
Les modalités d'application du présent décret peuvent faire l'objet, en tant que de besoin, d'arrêtés et/ou d'instructions du ministre du commerce et du ministre des finances, selon le cas, chacun pour ce qui le concerne ou conjointement.
