Décret n° 80-257
· ج.ر عدد 46 لسنة 1980
Décret n° 80-257 du 8 novembre 1980 fixant les moyens et conditions d'exécution des mesures financières urgentes pour l'assistance aux populations sinistrées à la suite du séisme survenu dans la région d'El Asnam
Article 5
Le montant de l'avance du trésor prévue à l'article 2 ci-dessus est fixé à deux cent millions de dinars (200.000.000 DA). Cette avance peut être renouvelée dans les formes adoptées pour la fixation de son montant.
Le solde débiteur constaté à la clôture du compte spécial est pris en charge par le budget de l'Etat.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1193
