Décret n° 80-257
· ج.ر عدد 46 لسنة 1980
Décret n° 80-257 du 8 novembre 1980 fixant les moyens et conditions d'exécution des mesures financières urgentes pour l'assistance aux populations sinistrées à la suite du séisme survenu dans la région d'El Asnam
Article 3
Le ministre du commerce est l'ordonnateur primaire pour l'ensemble des opérations de dépenses qui sont assignées sur la caisse du trésorier principal d'Alger. Il peut déléguer des crédits à un ordonnateur secondaire pour les dépenses susvisées effectuées au niveau de la région sinistrée.
