Décret n° 80-257
· ج.ر عدد 46 لسنة 1980
Décret n° 80-257 du 8 novembre 1980 fixant les moyens et conditions d'exécution des mesures financières urgentes pour l'assistance aux populations sinistrées à la suite du séisme survenu dans la région d'El Asnam
Article 1er
En application des dispositions de l'article 1er, alinéa 3 de l'ordonnance n° 80-02 du 13 octobre 1980, il est créé un compte spécial du trésor' n° 302.040 intitulé « Fonds spécial de secours des populations des zones sinistrées de la région d'El Asnam >.
