Article 4

Les services validables, au sens du présent décret, sont tous les services civils effectifs, n'ayant donné lieu à aucune retenue pour pension et accomplis dans une administration ou un établissement de l'Etat, civil ou militaire, en qualité d'auxillaire, de contractuel ou d'agent temporaire.

Ces services ne sont pas pris en compte lorsqu'ils ont été déjà rétribués par un pécule, allocation ou compris dans la liquidation d'une pension.