Article 12

Les agents visés ci-dessus, titulaires au 1er juillet 1962 ou intégrés en application de l'ordonnance n° 62-40 du 18 septembre 1962, en fonctions au ler janvier 1967, sont intégrés dans le corps des techniciens adjoints en informatique, à cette même date, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement.