Article 9

En application des décisions du Gouvernement, les demandes d'étude de restructuration peuvent émaner soit du comité national, soit d'un comité ministériel. Dans ce dernier cas, le comité ministériel fait accompagner ses propositions. de l'ensemble des éléments d'information concernant le domaine de restructuration envisagé.

Lorsque le domaine de restructuration concerne plusieurs secteurs, le comité national peut demander l'étude des propositions qu'il reçoit d'un comité ministériel par les autres comités ministériels concernés. A ce titre, et conformément aux échéances arrêtées, les comités ministériels concernés saisis sont dans l'obligation de faire connaître par écrit leurs propositions au comité national.