Article 8

Les comités ministériels pour la restructuration des entreprises sont chargés d'analyser les REPUBLIQUE ALGERIENNE 1077 questions générales d'organisation des structures de leur secteur, et de proposer au comité national, toutes mesures relatives à la mise en œuvre, au niveau sectoriel, des orientations arrêtées en la matière par le Gouvernement.

Dans ce cadre, il sont chargés, notamment : de définir en collaboration avec le comité national pour l'organisation et la restructuration des entreprises, leur programme et leur planning de travail, d'examiner toutes les options de restructuration des entreprises, d'étudier et de proposer au comité national, toutes mesures à caractère général susceptibles de faciliter la mise en œuvre, au sein du secteur concerné, des orientations arrêtées en la matière,

- d'examiner et d'emettre un avis sur : * les projets de plans d'actions en matière d'organisation et de restructuration d'entreprises élaborés par le ministère de tutelle du secteur considéré. * les schémas généraux d'organisation des structures du secteur et leur planning de mise en œuvre, * les avant-projets de textes tendant à réorganiser des structures, à créer des structures nouvelles au sein du secteur ou à en transférer à d'autres secteurs de l'économie, ainsi que toutes propositions relatives à l'organisation, en unités, des entreprises à restructurer. * les propositions de mesures élaborées par le comité national pour la restructuration des entreprises.