Article 7

Le comité national pour la restructura - tion des entreprises a pour mission, dans le cadre 7 octobre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA de l'exécution du plan national de développement, | d'étudier les conditions générales de mise en œuvre des orientations arrêtées par le Gouvernement en matière de restructuration des entreprises, de planifier, de coordonner et de contrôler les actions devant être engagées par les différents secteurs de l'économie pour la mise en œuvre de ces orientations.

Dans ce cadre, il est chargé notamment de :

A) définir le cadre d'intervention des différents organismes concernés,

- donner toutes les orientations nécessaires aux comités ministériels pour élaborer leur programme de travail et les projets de plans d'actions en matière d'organisation et de restructuration des entreprises du secteur concerné, arrêter, avec les comités ministériels, leur programme de travail en matière d'organisation et de restructuration des entreprises du secteur concerné et coordonner leurs travaux, en conformité avec le programme arrêté par le Gouvernement,

B) étudier, faire étudier et proposer toutes les mesures de portée générale nécessaires à la préparation des conditions d'organisation et de restructuration des entreprises,

C) élaborer, au niveau national, un projet de plan et de prévoir un ensemble de moyens à mettre en œuvre pour l'application des orientations et décisions arrêtées par le Gouvernement,

D) examiner et emettre un avis sur:

- les projets de plans d'actions élaborés par les ministères de tutelle en matière d'organisation et de restructuration des entreprises relevant de leur autorité, après consultation du comité ministériel,

- les propositions et avant-projets de répartition nouvelle des missions subséquentes à la restructuration des entreprises, impliquant le transfert à d'autres autorités de tutelle, de tout ou partie des entreprises actuelles et ou le remodelage des domaines de responsabilités des actuelles autorités de tutelle. toutes propositions de mesures relatives à l'organisation, en unités, des entreprises à restructurer ainsi que tout avant-projet de texte relatif à l'organisation et à la restructuration des entreprises, émis par les comités ministériels,

E) évaluer régulièrement les conditions de mise en œuvre des orientations et programme général arrêtés en la matière et l'état d'exécution des différents plans d'actions décidés par le Gouvernement et de proposer, le cas échéant, toute mesure complémentaire.