Article 5

L'ensemble des actions de restructuration des entreprises doivent se réaliser de manière progressive, dans un cadre global et cohérent dans l'espace et le temps, par la mise en œuvre de programmes coordonnés intégrant l'ensemble des aspects de l'activité des entreprises.

Dans ce cadre, l'étude de la restructuration de toute entreprise doit s'effectuer sur la base d'une analyse exhaustive de la situation sociale, économique et financière de ladite entreprise, en prenant en compte les critères objectifs en matière de gestion. et ceux applicables en matière de développement des activités ainsi que de toute autre élément quantitatif et qualitatif défini par le comité national.