Article 4

Le projet de programme général de restructuration des entreprises indiquant les principales directions de travail, la répartition des tâches. l'ordre de priorité des actions à entreprendre est préparé par le comité national, pour être soumis par le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire à l'examen du Gouvernement, selon la procédure appropriée applicable en matière d'examen des problèmes et textes de portée générale ou d'intérêt national.