Article 2

Dans le cadre de la réalisation des objectifs du plan national de développement économique et social et selon les principes énoncés à l'article 1er ci-dessus, la restructuration des entreprises publiques de toute nature, de quelque secteur d'activité que ce soit et quel que soit le régime juridique auxquelles elles sont soumises, a pour finalité la satisfaction grandissante des besoins de l'économie et des citoyens par :

a) l'amélioration des conditions de fonctionnement de l'économie,

b) une plus grande maîtrise de l'appareil de production,

c) l'obligation de résultats des activités des entreprises au regard des objectifs assignés par la planification nationale, A ce titre, la restructuration des entreprises vise à:

a) favoriser l'initiative créatrice des organes de l'entreprise et de ses unités tendant à l'utilisation rationnelle des compétences humaines et à la mobilisation effective des ressources matérielles des entretreprises, pour une plus grande productivité et une augmentation quantitative et qualitative de la production nationale.

b) renforcer la décentralisation et la déconcentration de la gestion des activités de production de biens et services par la définition des différents niveaux de prise, en charge effective des responsabilités et notamment au niveau des unités de production.

c) établir des relations complémentaires entre les entreprises soit d'un même secteur, soit intersectorielles sur la base d'une définition contractuelle de leurs relations dans le respect de la cohérence des proportions, objectifs et délais planifiés,

d) rechercher une plus grande adéquation entre la taille de l'entreprise, son niveau d'intervention et sa compétence territoriale, compte tenu du rôle complémentaire dévolu aux entreprises locales, ė) assürer un approvisionnement régulier et de qualité aux entreprises et à la population par la planification rigoureuse et efficace des échanges à travers l'ensemble du territoire, pour faire face aux REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 octobre 1. besoins et impératifs découlant de la mise en œuvr de la politique économique et sociale en général e de l'équilibre régional en particulier.