Article 20

Pour la réalisation des missions découlant du programme général de la restructuration des entreprises, arrêté par le Gouvernement, les services et organismes publics concernés sont tenus de communiquer au comité national toute information nécessaire à l'étude et à la mise en œuvre de la restructuration des entreprises qui lui serait demandée par le président du comité national dans les formes fixées à cet effet,